CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE:
Le vendeur se réserve expressement la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Néamoins l'acheteur deviendra responsable dès sa remise materielle. Le transfert de possession entraînant celui des risques. Pour la province : les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de contestations, les
Tribunaux de la Seine seront seuls compétents.
Retard de paiement :
le montant de la créance sera majoré d'un montant équivalent à l'application de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal.
Application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992
|
